Tenu de juge
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WebCode de procédure civile d’exécution. Article L. 131-1 « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.». Article L. 131-3 Web8 apr 2024 · Un juge fédéral américain a décidé de suspendre vendredi la prescription de la mifépristone, la principale pilule abortive dans tout le pays.Une décision qui a fait du bruit, jusqu'à faire ...
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